Produits connectés : protéger les mineurs

Pour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l’obligation de les équiper d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible.

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent également :

• s’assurer que l’activation du dispositif sera proposée à l’utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s’assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l’activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de l’existence de cette certification.

De plus, le fournisseur du système d’exploitation intégré dans le produit doit s’assurer, et certifier au fabricant de ce dernier, que le système est compatible avec le dispositif de contrôle parental, lorsque le fabricant lui en fait la demande.

Cette obligation concerne également les produits connectés d’occasion. En revanche, elle ne concerne pas ceux qui sont vendus sans système d’exploitation, qu’ils soient neuf ou d’occasion.

En outre, certaines précisions seront apportées par le gouvernement par la suite, telles que :

• la date précise à laquelle cette obligation devra être respectée ;
• les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ;
• les modalités de certification par les fabricants et les fournisseurs du système d’exploitation ;
• les conditions de restriction ou d’interdiction de mise sur le marché d’un produit ;
• les modalités de diffusion de l’information concernant les risques liés à l’utilisation d’internet par les enfants, à leur exposition précoce aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.

Source : Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

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