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Certains établissements de santé, réalisant certaines activités, peuvent bénéficier d’une mesure transitoire de soutien financier : quel soutien financier, pour qui, pour quoi et quand ? Établissements de santé : un soutien financier en 2024 Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, certains établissements…
Parce que certaines espèces animales peuvent être sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre la FCO sont prises. Sont visés les propriétaires d’animaux concernés, les abattoirs, les transporteurs, etc. Protection contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) En cas de suspicion, le propriétaire ou…
Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC se servant d’une plateforme de mise en relation pour travailler bénéficient d’un revenu minimal garanti par course effectuée. Une mise à jour vient préciser les modalités d’application de cette évolution… Chauffeurs VTC : un revenu minimum et clair ! Un accord signé le 18 janvier 2023 entre…
Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemnisation est-elle automatique ou le bailleur doit-il prouver le préjudice subi ? Réponse du juge. Indemnisation du bailleur : la preuve du préjudice d’abord ! Le propriétaire d’un immeuble signe avec…
Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveillance, entretien, internet, etc.). Problème : le propriétaire qui loue les locaux à la SARL estime qu’il s’agit d’une sous-location irrégulière… qui lui donne droit à un réajustement des loyers ! À tort ou à…
Dans le cadre de la lutte contre la maladie hémorragique épizootique (MHE), une aide financière est instituée qui prend la forme d’une prise en charge de certaines opérations réalisées par les vétérinaires et les laboratoires : lesquelles ? Prise en charge d’actes réalisés par les vétérinaires et les laboratoires La maladie hémorragique épizootique (MHE) est…
Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à une procédure d’accréditation. C’est à présent un système d’agrément qui suppose le dépôt d’un dossier en bonne et due forme. Focus. Travaux énergétiques : de l’accréditation à l’agrément… Les organismes délivrant des qualifications Le Gouvernement…
Les éleveurs qui subissent une perte de leur cheptel en raison de la lutte contre les infections à la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) peuvent bénéficier d’une aide financière : à quelle hauteur ? Lutte contre les infections IBR : 180 € à 200 € par bovin Les propriétaires dont les animaux ont été abattus sur…
Le Gouvernement a mis en place une obligation d’information lorsque les distributeurs diminuent la quantité vendue d’un produit dans le cadre de la « réduflation ». Cette obligation est étendue aux réductions d’unités de produits vendus. Faisons le point. Transparence de la réduflation : acte II En raison de l’inflation sur les produits, la pratique…
Pour que les agriculteurs actifs puissent bénéficier de certaines aides découplées, ils doivent détenir des « droits à paiement de base », un mécanisme qui vient de faire l’objet de quelques aménagements. Voilà qui mérite quelques explications… Droits à paiement de base : du nouveau ! Pour les agriculteurs actifs, la détention de droits à…
